Conditions
générales

01.Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après CG) s'appliquent à tous les actes juridiques conclus par successfactor GmbH (ci-après successfactor) avec ses partenaires contractuels (ci-après le client). Toute condition du client divergeant des présentes CG n'est acceptée par successfactor que moyennant une reconnaissance écrite séparée. Les accords individuels prévus dans l'offre concernée prévalent sur les présentes CG.

1.2 Tous les accords conclus entre successfactor et le client en vue de l'exécution d'un mandat doivent être convenus par écrit. Les modifications, compléments et accords accessoires nécessitent la forme écrite pour être valables. L'e-mail satisfait à l'exigence de forme écrite.

1.3 L'étendue et le contenu précis des prestations résultent des briefings et des contrats de projet et sont définis dans des spécifications ou descriptifs de prestations. Si les briefings ont lieu oralement, les confirmations écrites établies sur cette base constituent, au cas par cas, la base de travail de successfactor.

1.4 Un premier entretien ainsi qu'une offre initiale sont gratuits pour le client et sans engagement pour les deux parties. Les autres activités de successfactor, notamment l'élaboration de propositions de projet ou la rédaction d'offres complémentaires, sont rémunérées sauf accord exprès contraire, ce dont successfactor informe le client à l'avance.

1.5 Les présentes CG s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures avec le client, même si elles ne sont pas à nouveau convenues expressément.

02.Obligations et responsabilités de successfactor

2.1 successfactor est habilitée à faire appel à des tiers pour la réalisation de tâches, à moins que des motifs importants n'imposent une réalisation par successfactor elle-même ou que le client ne l'exige expressément.

2.2 successfactor informe le client par écrit, après chaque phase de projet et sur demande, de l'avancement du projet et, en cas de rémunération selon le temps consacré, du rapport entre l'avancement des travaux et les coûts engagés.

2.3 successfactor informe le client en temps utile des difficultés susceptibles de remettre en cause l'exécution conforme au contrat ou de conduire à des solutions inappropriées. En cas d'événement extraordinaire, successfactor en informe le client sans délai.

2.4 Les cas de force majeure autorisent successfactor à reporter le projet confié par le client de la durée de l'empêchement, augmentée d'un délai de mise en route raisonnable. Aucun droit à des dommages-intérêts du client à l'encontre de successfactor n'en résulte. Cela vaut également lorsque, de ce fait, des échéances importantes pour le client ne peuvent être respectées.

03.Obligations du client

3.1 Le client verse la rémunération convenue au cas par cas pour les prestations que successfactor doit fournir.

3.2 Le client met gratuitement à la disposition de successfactor toutes les données et tous les documents nécessaires à la réalisation du projet. Tous les documents de travail sont traités avec soin par successfactor, protégés contre l'accès de tiers et utilisés exclusivement pour l'exécution du mandat concerné.

3.3 Le client ne peut attribuer des mandats à d'autres prestataires en lien avec un projet confié à successfactor qu'après concertation et accord avec successfactor.

3.4 Le client est tenu d'attirer l'attention de successfactor en temps utile sur les conditions techniques particulières ainsi que sur les prescriptions légales, réglementaires ou autres, dans la mesure où elles sont pertinentes pour l'exécution du contrat et l'utilisation des produits. Le client remet à successfactor en temps utile tous les documents et informations nécessaires.

04.Rémunération

4.1 La rémunération convenue dans le mandat et/ou le contrat s'applique. Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF), TVA légale en sus. Sauf disposition contractuelle contraire, les paiements sont dus dans un délai de 14 jours à compter de la facturation, sans aucune déduction. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal de 5 % par an sont perçus.

4.2 Sauf disposition contraire dans l'offre, le régime de paiement suivant s'applique : 50 % à la commande, 50 % après réception et mise en ligne.

4.3 Si l'élaboration des prestations convenues s'étend sur une longue période, successfactor peut facturer au client des acomptes pour les prestations partielles déjà fournies.

4.4 Les dépenses suivantes ne sont pas comprises dans les honoraires de successfactor et sont à rembourser en sus par le client :

• Déplacements selon temps consacré
• Frais d'hébergement et de repas en cas de nécessité ordonnée par le client
• Travaux de traduction
• Coûts de plugins externes
• Logiciels individuels acquis avec l'accord exprès du client
• Toutes les prestations de tiers réalisées avec l'accord exprès du client

4.5 Si le client modifie ou interrompt des mandats, travaux ou planifications en dehors du suivi en cours, il remboursera à successfactor les coûts encourus, y compris les éventuelles commissions et honoraires, et déchargera successfactor de toutes les obligations envers des tiers.

4.6 En cas de suppression ou de réduction substantielle du volume du mandat, le client est tenu de payer au moins 35 % du volume de mandat initialement convenu.

05.Prestations supplémentaires

5.1 Tout surcoût imprévisible doit faire l'objet d'un accord mutuel et, le cas échéant, d'une rémunération complémentaire.

5.2 Les modifications ou extensions souhaitées après réception sont facturées séparément.

5.3 Un droit à résiliation ou à réduction du prix n'existe qu'après deux tentatives infructueuses de correction.

06.Données et documents

6.1 successfactor conserve avec le soin nécessaire, pour toute la durée de la collaboration, l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution des obligations contractuelles.

6.2 successfactor ne peut être tenue de remettre les documents et données relatifs à l'œuvre que si le transfert des droits y relatifs au mandant a été indemnisé ou convenu au préalable. Les documents et données fournis par le mandant lui sont remis sur demande à tout moment.

6.3 Tous les documents de travail, données électroniques et enregistrements établis par successfactor dans le cadre de l'exécution du mandat restent la propriété de successfactor. Le client ne peut exiger la remise de ces documents et données.

6.4 Tous les documents de travail, données électroniques et enregistrements nécessaires à l'exécution du mandat et fournis par le client peuvent être stockés sur Microsoft 365. successfactor s'appuie à cet égard sur la sécurité et la protection des données de Microsoft 365.

6.5 Les données des clients sont traitées dans le respect de la loi suisse sur la protection des données.

07.Propriété intellectuelle, droits d'auteur et d'utilisation

7.1 La propriété intellectuelle, notamment sur le logiciel, le savoir-faire ainsi que sur les autres résultats de travail créés par successfactor, demeure dans tous les cas à successfactor ou à ses concédants, même si successfactor livre exceptionnellement le code source ou si le client modifie ultérieurement des applications. Le code source est remis sur demande après la fin du projet. Les bibliothèques, frameworks et composants standards sont soumis aux conditions de licence respectives des tiers.

7.2 successfactor se réserve expressément le droit d'être nommée ainsi que le droit de publier les œuvres réalisées sur ses propres canaux, sauf accord contraire.

7.3 En cas d'utilisation illicite des œuvres créées par successfactor, le client doit une peine conventionnelle de CHF 20'000 par infraction et par œuvre.

7.4 Les droits d'utilisation sur les œuvres non réalisées rémunérées au temps consacré ou indemnisées forfaitairement demeurent acquis à successfactor.

7.5 Avec le paiement intégral du prix convenu, le client obtient un droit d'utilisation non exclusif et transmissible sur les œuvres créées, dans le cadre de l'usage convenu.

08.Confidentialité

8.1 Les éventuels secrets d'affaires et d'exploitation de l'autre partie, dont les parties ont connaissance directement ou indirectement dans le cadre de leur collaboration, sont à garder secrets et ne peuvent être ni exploités ni communiqués ou rendus accessibles à des tiers. Chaque partie peut désigner les informations et documents qu'elle considère comme confidentiels.

8.2 Ne tombent pas sous l'obligation de confidentialité les informations et connaissances qui sont généralement connues et facilement accessibles, qui étaient déjà connues de la partie concernée ou qui lui ont été communiquées par des tiers de manière licite.

8.3 Cette obligation de confidentialité subsiste également après la fin éventuelle de la collaboration et au-delà de sa durée, tant qu'un intérêt digne de protection existe.

09.Délais

9.1 Les parties conviennent de calendriers ou de délais ponctuels. Seuls les délais confirmés par écrit sont contraignants. Ces délais sont prolongés de manière appropriée si :

• le client ne fournit pas en temps utile ou de manière complète les informations nécessaires à l'exécution ;
• le client est en retard dans ses travaux ou dans l'exécution de ses obligations contractuelles, notamment s'il ne respecte pas les conditions de paiement ;
• surviennent des obstacles indépendants de la volonté de successfactor, tels que phénomènes naturels, accidents et maladie, perturbations importantes de l'exploitation ou problèmes techniques, livraisons retardées ou défectueuses, mesures des autorités.

10.Réception

10.1 Les parties conviennent des modalités de livraison et de réception.

10.2 Sauf procédure de réception particulière convenue, le client doit vérifier lui-même les prestations fournies. Si un système fonctionnel a été convenu, le client peut demander à successfactor que les critères d'exécution convenus lui soient démontrés.

10.3 Si une procédure de réception a été convenue et qu'elle est retardée pour des motifs non imputables à successfactor, le client reste néanmoins tenu de payer dans les délais, en l'absence d'accord particulier.

10.4 La réception est réputée acquise si le client ne signale pas de défauts par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la présentation.

11.Responsabilité

11.1 successfactor garantit que les travaux confiés sont exécutés avec la diligence requise et au mieux de ses connaissances, et que les résultats des travaux remplissent les propriétés assurées par écrit.

11.2 Le client porte seul la responsabilité des présences en ligne et de leurs contenus. Si successfactor agit sur demande expresse du client, ce dernier décharge intégralement successfactor des éventuelles prétentions de tiers.

11.3 successfactor ne répond pas des affirmations factuelles concernant les produits et prestations du client contenues dans des mesures publicitaires, ni de la susceptibilité de protection ou d'enregistrement, en droit des brevets, du droit d'auteur ou du droit des marques, des idées, concepts et projets fournis.

11.4 successfactor ne répond que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par elle-même ou par ses auxiliaires d'exécution. La responsabilité est limitée au produit unique du mandat concerné. Toute responsabilité pour manque à gagner, dommages indirects, dommages consécutifs, perte de données ou atteinte à la réputation est exclue dans les limites légales.

12.Prestations de tiers

12.1 Les collaborateurs indépendants ou tiers engagés par successfactor sont des auxiliaires d'exécution ou de représentation de successfactor. Le client s'engage, dans les 12 mois suivant la fin du mandat, à ne pas confier directement ou indirectement de projets, sans le concours de successfactor, à ces collaborateurs intervenant dans le cadre de l'exécution du mandat par successfactor.

13.Clause de sauvegarde

13.1 Si certaines dispositions des présentes CG s'avéraient totalement ou partiellement inopérantes, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition inopérante est remplacée par une règle se rapprochant autant que possible du but économique de la disposition inopérante.

14.Forme écrite

14.1 Toute modification et/ou tout complément des présentes dispositions requiert la forme écrite pour être valable. L'e-mail satisfait à l'exigence de forme écrite.

15.Transfert

15.1 Le transfert de droits et d'obligations à des tiers ou à des sociétés liées nécessite l'accord écrit préalable de l'autre partie.

16.For

16.1 Le présent contrat est soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif pour tous les litiges est Düdingen, canton de Fribourg, Suisse.

successfactor GmbH, mai 2026